LE CONTEXTE DU CBD

Le gouvernement français par l’ intermédiaire de la Mildeca a rappelé que le CBD est Novel Food.
le Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, définit
les procédures d’approbation des Novel Foods en Europe, ainsi que les critères de sécurité que les aliments doivent respecter pour être commercialisés dans l’Union Européenne. Il précise également les deux voies possibles pour
l’approbation des Novel Foods : la licence avec protection des données et l’inscription générique.
Il est important de noter que quelle que soit la voie d’approbation choisie, tous les aliments Novel Foods doivent être soumis à une évaluation de sécurité avant d’être autorisés à être commercialisés dans l’Union euro-
péenne. Cette évaluation est réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui examine les
données fournies par l’entreprise demandant l’approbation et évalue les risques potentiels pour la santé humaine.

La licence avec protection des données est une procédure d’approbation qui permet à une entreprise de pro-
téger les données qu’elle a fournies dans sa demande d’approbation pour une période de cinq ans. Pendant
cette période, d’autres entreprises ne peuvent pas utiliser ces données pour obtenir leur propre autorisation pour le
même produit. Cette procédure est généralement utilisée pour des aliments qui ont été traités de manière nouvelle
ou innovante. C’est la voie privilégiée aujourd’hui par l’ Europe pour le CBD.
L’inscription générique est une procédure d’approbation qui est utilisée pour les aliments traditionnels depays tiers qui ont été consommés en tout e sécurité pendant une période significative de temps dans leur pays d’ori-
gine. Dans ce cas, l’entreprise qui demande l’approbation doit fournir des preuves que l’aliment a été consommé en
toute sécurité pendant au moins 25 ans dans le pays d’origine. Cette voie n’ a pas abouti jusqu’ à présent.
L’ ouverture récente des télédeclarations en France des inscriptions de compléments alimentaires à base
de CBD enterine le fait que le CBD est un ingrédient autorisé dans ce cadre reglementaire mais ne dispense pas l’
industriel d’ effectuer les démarches nécéssaires pour obtenir une validation de l’ EFSA , le CBD etant Novel Food.

Cette déclaration ne vaut pas garantie de conformité des produits, autorisation de mise sur le marché, approbation des produits Novel Food.

Le THC est conservé comme contaminant de la filière alimentaire à la limite journalière de 1micro-gramme / kg de masse corporelle