23 juin 2021, arrêt de la cour de Cassation sur la fleur de Chanvre

Le 23 juin 2021, La cours de cassation autorise la vente de fleur de chanvre Européenne en France

L'article détaillé du site Dalloz.fr en date du 7 juillet 2021 permet de bien compendre ce qu'implique cet arrêté. 

Vous pouvez consulter directement l'arrêt ici

L'arrêt peut être résumé ainsi. Si une fleur de chanvre respecte les taux européens maximum en THC et qu'elle est produite légalement dans un pays Européen, avec des plantes au catalogue Européen, alors, la France ne peut en interdire la vente en France, sauf à déterminer la menace sur la santé des Français. 

L'avis d'Elican Biotech : il reste toujours interdit de produire la fleur en France, cet arrêt ne change rien à la situation des professionnels du chanvre en France qui ne peuvent bâtir une expertise sur la production de la fleur. 

Le texte en préparation en fin d'année 2021 changera la donne, mais le retard que prend la France est préoccupant. 

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