Arrêté de la CJUE du 19 novembre 2020, dit l'Arrêt Kanavap

Le détail de l'arrêt est consultable ici

 

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, et le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une telle réglementation.

 

Ce qu'on peut en retenir, c'est que la France ne peut pas interdire un CBD extrait d'une plante légalement produite en Europe, issue du catalogue Européen, sauf à démontrer un risque de santé évident. 

Pour savoir quelles sont les plantes dont on parle, la réponse est ici

Et sur la notion d'un autre état membre, cela exclue les productions qui sont faites en Suisse ou au Royaume Uni. 

Quelle est la position de Elican Biotech sur ce texte  ? 

Ce texte a l'intérêt de bien valider la légalité du CBD issu de la fleur, et comme Elican Biotech se concentre sur les Trichomes, qu'on trouve majoritairement dans les fleurs, cela va dans le bon sens. 

De même, cet arrêt devrait amener la France à autoriser la Fleur pour l'extraction de Cannabinoïdes. C'est bien, mais à ce jour, ce n'est toujours pas le cas, et la filière Française ne peut toujours pas se mettre en place. 

 

 

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