Le texte de loi qui autorise l'expérimentation sur le cannabis thérapeutique

Initiée par un amendement défendu Olivier Veran, alors député et voté le 25 octobre 2019, le texte a été inscrit dans la en décembre.

Article 43 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale

I. - A titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'Etat peut autoriser l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.

II. - Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.

III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l'usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l'organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d'un élargissement du recours à l'usage médical du cannabis au terme de l'expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l'assurance maladie.

Ce texte est consultable sur le site légifrance

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Ce texte, pour être appliqué nécessitait la publication d'un décret d'application qui a été publié le 7 octobre 2020

Position d'Elican Biotech : Le texte de loi introduit les modalités de production du cannabis thérapeutique. En France, la production de Cannabis Thérapeutique reste interdite et les exceptions pour permettre la mise en place d'une filière françaises n'ont pas encore été définie. De facto, les producteurs français sont exclus de la phases initale de l'expérimentation. L'assemblée nationale s'en est émue lors de son rapport de la mission parlementaire sur le cannabis et une de ses recommandations est de permettre une production française. 

 

 

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