Questions de la Hongrie relative sur le projet d'arrêté CBD Français

Questions posée par la Hongrie

 

6. Étant donné que certains concepts n’ont pas été définis dans le projet de règlement (par exemple, la notion de produit), nous ne savons pas clairement quelles catégories de produits le projet couvre. Conformément à l’article 1er, point III, de la présente proposition, la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre et des produits les incorporant ne dépasse pas 0,2 %, sans préjudice des articles 14 et 15 du règlement (CE) n 178/2002 et de l’article 4 du règlement (CE) n 767/2009. Ce point peut être interprété comme si le champ d’application de la présente proposition couvrait également les denrées alimentaires. À cet égard, il convient de souligner qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de valeur maximale déterminée pour la teneur en THC dans les denrées alimentaires au niveau de l’UE. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a établi une dose aiguë de référence de 1 μg/kg de poids corporel pour le delta-9-THC. La teneur en THC de 0,2 % indiquée dans le projet n’est pas conforme à la dose aiguë de référence fixée par l’EFSA. Ces types de limites doivent être établis pour différents groupes alimentaires en tenant compte du fait que la quantité consommée de différents aliments/groupes alimentaires est différente.

Compte tenu des raisons susmentionnées, nous estimons que cette section de la proposition doit être réexaminée.

En outre, si les produits alimentaires sont effectivement couverts par le projet de règlement, nous voudrions souligner que les extraits de cannabis sativa contenant des cannabinoïdes (par exemple CBD, THC) n’étaient pas présents en quantités significatives sur le marché de l’UE avant le 15 mai 1997, que ce soit en tant qu’aliment ou en tant que complément alimentaire. Par conséquent, ils devraient être considérés comme de nouveaux aliments et devraient être autorisés au niveau de l’UE avant d’être mis sur le marché. Cela s’applique aux extraits eux-mêmes et aux produits auxquels ils sont ajoutés (par exemple, l’huile de graines de chanvre). Les cannabinoïdes, qu’ils soient extraits de plantes de cannabis ou produits synthétiquement, sont aussi des aliments nouveaux. Ces produits ne peuvent être légalement mis sur le marché en tant que produits alimentaires qu’après avoir été autorisés au niveau de l’UE, sous réserve du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments.

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