Les propositions issues du rapport de la mission parlementaire sur le cannabis thérapeutique
La mission parlementaire rappelle dans son rapport les objectifs qu'elle souhaitait atteindre :
d’une part, s’assurer que l’expérimentation, décidée à l’unanimité par le législateur, soit effectivement lancée, dans les meilleures conditions possibles, et la mission regrette le retard pris, en grande partie à cause de la crise sanitaire ; d’autre part, réfléchir à la sortie de l’expérimentation et à la pérennisation du dispositif, pour sécuriser les patients et permettre le développement d’une filière française du cannabis thérapeutique.
Le décret permettant l'expérimentation sur le cannabis a été publié le 7 octobre 2020 et on en parle dans cette rubrique. Elle permet à 3000 patients d'être soigné en dernière intention, et, avec l'interdiction de produire des cannabinoïdes en vigueur en France, aucun producteur Français ne peut y participer sans acheter et importer les matières.
Voici les 11 propositions tirées du rapport sur le Cannabis Médical de la mission parlementaire
- Publier le décret permettant le lancement de l’expérimentation et éviter tout nouveau report ;
- Afin d’en garantir le déroulement impartial, renoncer à la gratuité et définir le budget nécessaire à la réalisation de l’expérimentation ;
- Stimuler le dialogue interministériel afin de permettre le développement d’une filière entièrement française du cannabis thérapeutique ;
- Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés contenant plus de 0,2 % deTHC afin de permettre, dans un cadre fixé par décret, de fournir des traitements à base de cannabis aux patients souffrant d’une liste de pathologie également fixée par décret ;
- Respecter strictement les critères de l’expérimentation initialement définis par le CSST ;
- Initier dès à présent une réflexion sur le statut des différents produits du cannabis thérapeutique afin de garantir que ces traitements puissent s’inscrire dans le cadre d’un parcours permettant leur remboursement ;
- Entamer une réflexion sur l’élargissement de la possibilité de prescrire du cannabis thérapeutique dans le cadre d’autres pathologies que celles retenues pour l’expérimentation ;
- Inclure dans les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu la prescription du cannabis et l’accompagnement des patients et étendre à l’ensemble des personnels soignants les efforts de formation destinés actuellement aux seuls médecins ;
- Confier à un organe public la régulation du cannabis thérapeutique, chargé du contrôle de la culture, de la qualité, de la transformation et du stockage des produits ;
- Renforcer la recherche sur les effets du THC sur les facultés des consommateurs afin de développer des tests adaptés et de fixer un seuil au-dessous duquel, pour les patients consommant du cannabis dans un cadre thérapeutique légal, la conduite automobile peut être autorisée.
Auditionné dans le cadre de cette mission parlementaire, Elican Biotech a pu mettre en avant ses observations et ses remarques ont été intégrées au rapport de la mission.
Vous pouvez consulter le rapport intégral de la mission parlementaire sur le cannabis medical ici